Réseau Hello - Conditions d’utilisation
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation.
Les Conditions d’utilisation suivantes constituent une entente légale entre le Titulaire de carte et le Réseau Hello qui régit le Programme Hello.
Vous comprenez et acceptez que votre participation au Programme Hello est également assujettie à toutes les modalités relatives à votre carte qui se trouvent dans l’Entente du titulaire de carte.
Les termes clés ont le sens qui leur est attribué à la rubrique Définitions ci-dessous.
Définitions
« Appli » désigne l'application mobile fournissant l'interface consommateur à votre Compte, telle qu'offerte et mise à disposition par Hello Network conformément aux Conditions d’utilisation du Compte et à la présente Entente.
« Carte » désigne la Carte prépayée Hello Visa telle qu’activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire.
« Compte » ou « Compte Hello » désigne le compte numérique du Programme Hello via lequel cette Carte est mise à votre disposition.
« Coupon » désigne la valeur, obtenue par tout moyen via les produits et services du Réseau Hello, disponible dans le Portefeuille spécifique à un Marchand, pour utilisation chez cedit Marchand.
« Entente du titulaire de carte » désigne l'entente relative aux conditions d’utilisation de la Carte prépayée Hello Visa conclue entre vous et la Compagnie de Fiducie Peoples.
« Entente » désigne les présentes Conditions d’utilisation entre le Réseau Hello et le Titulaire.
« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la Protection du Consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS de même que toute autre loi, règlementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire à laquelle Réseau Hello est assujetti, de même que tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.
« Marchand » désigne une entité inscrite au Programme Hello qui vend des biens et/ou des services qui peuvent être achetés au moyen de la Carte à ses points de vente.
« nous », « nos », « notre » et le « Réseau Hello » désignent Hello Network Inc., nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
« Offre » désigne l'offre numérique d'un achat à prix réduit ou récompensé auprès d'un Marchand spécifique échangé par l'utilisation de la Carte, tel que décrit plus en détail dans la section "Offres" ci-dessous.
« Partenaire affilié » : désigne les entités commerciales qui ont conclu une entente avec le Réseau Hello pour offrir aux Titulaires divers incitatifs à l'achat, offres et/ou récompenses.
« Portefeuille général » désigne les fonds chargés sur votre Carte par vous ou via une Récompense en argent, et pouvant être utilisés chez tout marchand qui accepte Visa. Il peut apparaître sur nos Sites sous un intitulé différent, mais non ambigu (par exemple, Mes Coupons, Mon Solde, etc.).
« Portefeuille spécifique à un Marchand » désigne l’ensemble des Coupons détenus et disponibles sur votre Carte pour utilisation auprès d’un marchand spécifique seulement. Il peut apparaître sur nos Sites sous un intitulé différent, mais non ambigu (par exemple, Mes Coupons, Mon Solde, etc.).
« Programme Hello » désigne le programme régi par le Réseau Hello qui met en relation les Titulaires avec les Marchands et Partenaires affiliés pouvant offrir divers incitatifs à l’achat, offres et/ou récompenses.
« Récompense en argent » désigne la valeur, reçue à titre de récompense par le biais des produits et services du Réseau Hello, à utiliser avec tout marchand qui accepte Visa.
« Sites » désigne le Site Web, l'Appli et toute interface consommateur que nous possédons et avec laquelle vous interagissez (ce qui exclut les sites Web et les applications mobiles de nos Partenaires affiliés ou Marchands).
« Titulaire » désigne l’individu auquel une Carte a été émise.
« Visa » désigne Visa International Incorporated, de même que ses successeurs et ayants droit.
« vous », « vos » et « votre » désignent le Titulaire.
Admissibilité
Le Programme Hello est un avantage qui accompagne automatiquement votre Carte. Vous seul êtes admissible aux avantages du Programme Hello grâce à l'utilisation de votre Carte et ces avantages ne peuvent être transférés à une autre personne. Il ne peut y avoir qu'un seul compte par carte et une seule Carte par individu. Les avantages perçus dans le cadre du Programme Hello sont créditées sur un seul Compte. L'accès à certaines fonctions du Programme Hello (p. ex. les offres) vous oblige à télécharger et installer l'Appli sur votre appareil mobile et à connecter votre Carte.
Participation au Programme Hello
Portefeuille général : Le solde de votre Portefeuille général peut être utilisé chez tout marchand qui accepte la carte Visa.
Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour plus d'informations sur le chargement et l'utilisation de votre Portefeuille général.
Coupons : Vos coupons sont disponibles pour être utilisés à des points de vente de Marchands spécifiques.
Nous n'avons aucune obligation ou responsabilité envers vous à l'égard de tout Coupon autre que de fournir produits et services de gestion des coupons à nos Partenaires affiliés. Consultez les conditions d’utilisation propres à chaque Partenaire affilié où vous avez acheté ou obtenu un Coupon pour comprendre ce qu'il advient de vos coupons détenus dans les Portefeuilles spécifiques à un Marchand lors de l'annulation, de l'expiration ou de la résiliation de votre Carte ou de la présente Entente, ou de l’Entente du titulaire de carte. Votre seul recours pour obtenir le remboursement d’un Coupon que vous avez payé lorsque le Partenaire affilié ou le Marchand en question cesse ses activités ou refuse d’honorer votre Coupon, est directement auprès du Partenaire affilié ou Marchand en question, ou son représentant en insolvabilité.
Offres : Les Partenaires affiliés et les Marchands peuvent publier des Offres qui vous permettent de recevoir une Récompense en argent sur les achats admissibles lorsque vous utilisez votre Carte au point de vente d'un Marchand. Pour qu'une Récompense en argent soit admissible, vous devez avoir réclamé l'Offre avant l'achat. Chaque Offre est limitée à un Marchand spécifique et à un montant d'achat minimum, et seuls les fonds débités du Portefeuille général pour compléter l'achat sont évalués lors du calcul de votre éligibilité à recevoir Récompense en argent. Vous ne pouvez donc pas utiliser la valeur débitée de vos Coupons pour recevoir une Récompense en argent. Les Offres sont affichées dans l'Appli et les restrictions supplémentaires, le cas échéant (p. ex. date et heure de disponibilité, date d'expiration, etc.) sont détaillées dans les conditions d’utilisation de ladite Offre. Vous pouvez également consulter les Offres sur le site Web de nos Partenaires affiliés et/ou sur l'Appli. Pour échanger une offre et recevoir votre Récompense en argent, il vous suffit de réclamer l’Offre dans l'Appli et d'effectuer un achat admissible avec votre Carte au point de vente du Marchand. Une seule Offre peut être échangée par achat, si plus d'une Offre s'applique, la première que vous avez demandée (la plus ancienne de vos Offres réclamées) sera traitée pour cet achat. Vous recevrez votre Récompense en argent dans votre Portefeuille général et vous serez en mesure de dépenser la valeur sur un prochain achat. Bien que nous travaillons sur une base expéditive pour traiter votre Récompense en argent, nous ne pouvons que vous garantir que vous recevrez votre Récompense en argent dans les sept (7) jours ouvrables.
Dans le cas où vous avez demandé ou tenté de demander le rachat d'une Offre et que le Marchand en question a cessé d'exercer ses activités, nous ne sommes pas en mesure d'honorer l'Offre et/ou la Récompense en argent.
Nous utilisons un modèle de financement qui permet aux Partenaires affiliés et aux Marchands de financer la Récompense en argent immédiatement après l'achat au point de vente. Si nous ne pouvons pas récupérer ce montant pour quelque raison que ce soit, nous annulerons la Récompense en argent et retirerons la valeur que vous avez reçue de votre Portefeuille général. Votre seul recours pour récupérer votre récompense est directement auprès du Partenaire affilié ou Marchand en question. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables d'une telle réclamation.
Remboursements : Sans limiter les autres modalités de la présente Entente, si vous retournez, débitez, annulez, contestez ou demandez autrement le remboursement d'un achat pour lequel vous avez déjà reçu une Récompense en argent, nous réduirons le montant du remboursement du montant de la Récompense en argent que vous avez reçu pour l'achat effectué. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement votre Compte pour vous assurer que le montant de votre Récompense en argent a été correctement déposé dans votre Portefeuille général et que le solde de votre Portefeuille général est exact.
En cas de désaccord avec un ajustement apporté au montant d’un remboursement lié à une Récompense en argent déjà reçue,vous devriez cesser l’utilisation de nos Sites et nos services ou résilier votre Compte.
Adhésion : Le Programme Hello vous permet d’adhérer aux programmes de nos Partenaires affiliés et de recevoir des récompenses et leurs communications via leurs applications mobiles. Lorsque vous faites une demande de carte sur le site Web et/ou l'application d'un Partenaire affilié, vous devenez automatiquement membre du programme de ce Partenaire affilié. Dans le cas où vous possédez déjà une Carte que vous avez reçue en faisant une demande sur le site Web et/ou l'application d'un autre Partenaire affilié, ce Partenaire affilié pourrait plutôt vous demander de lier votre Carte sur son site Web et/ou application, provoquant ainsi une adhésion automatique au programme de ce Partenaire affilié. Si vous souhaitez vous désinscrire, reportez-vous aux conditions d’utilisation spécifiques au programme du Partenaire affilié en question. À aucun moment, vous ne deviendrez membre du programme d'un Partenaire affilié sans donner votre consentement.
Si vous tentez d’adhérer au programme un Partenaire affilié d'une manière qui n'est pas prévue dans la présente Entente ou si votre utilisation prévue de la Carte n'est pas conforme à l'utilisation prévue de nos produits et services, nous nous réservons le droit de vous mettre un terme à votre adhésion et/ou de résilier votre compte (voir la section Annulation du compte ci-dessous).
Suppression de votre Compte de l'Appli : Si vous décidez de supprimer votre Compte dans l'Appli, votre Carte restera active et vos soldes resteront inchangés, mais vous ne pourrez plus vous connecter à l’Appli, à moins de reconnecter à votre Carte.
Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour savoir comment annuler votre Carte.
Propriété intellectuelle
Toute la propriété intellectuelle sur nos Sites est notre propriété ou celle de nos concédants de licence, ce qui inclut les documents protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou les brevets. Toutes les marques de commerce, marques de service et noms d’emprunt nous appartiennent et son enregistrées et/ou sous licence. Tout le contenu de nos Sites, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, logiciels, codes, conceptions, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, applications, fonctions interactives, constituent une œuvre collective en vertu des lois canadiennes et autres lois sur le droit d'auteur et est la propriété du Réseau Hello ; tous droits réservés.
Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites à des fins interdites en vertu de la présente section ou à toute autre fin illégale. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites d'une manière qui pourrait les endommager ou nuire aux services ou l'activité générale du Réseau Hello. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser et/ou accédez à nos Sites pour :
- a. Harceler, abuser ou menacer ou entraver de toute autre manière les droits d’une personne;
- b. Entraver les droits de propriété intellectuelle de nous ou d'un tiers;
- c. Télécharger ou diffuser d'une quelconque manière des virus informatiques ou autres logiciels pouvant endommager la propriété d'autrui;
- d. Commettre une fraude;
- e. Mettre en place ou participer à des jeux d'argent, des tirages au sort ou de la vente pyramidale illégaux ;
- f. Publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire, ou tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe quelconque;
- g. Recueillir illégalement des informations sur d'autres personnes.
Aucune garantie
Votre utilisation de nos Sites se fait à vos seuls risques et périls et tous les services que nous vous offrons sont fournis sur une base « tel quelle ». Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adaptation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne donnons aucune garantie que nos Sites répondront à vos besoins ou que nos Sites seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés. Nous ne donnons également aucune garantie quant à la fiabilité ou à l'exactitude de toute information sur nos Sites ou obtenue par le biais de nos services. Tout dommage qui pourrait vous arriver, par l'intermédiaire de votre système informatique ou de votre appareil mobile, ou à la suite de la perte de vos données suite à votre utilisation de nos Sites est votre seule responsabilité et nous ne sommes pas responsables de tels dommages ou pertes.
Confidentialité
Les communications Internet sont sujettes à interception, perte ou altération et, par conséquent, vous reconnaissez que les informations ou données que vous fournissez par voie électronique en accédant ou en utilisant nos Sites ne sont pas confidentielles ou exclusives, sauf dans la mesure requise par les Lois applicables.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site Web.
Interruptions de service
Il se peut que nous ayons besoin d'interrompre votre accès à nos Sites pour effectuer des services d’entretien ou d'urgence sur une base planifiée ou non planifiée. Vous convenez que votre accès à nos Sites peut être affecté par des temps d'arrêt imprévus, pour quelque raison que ce soit, mais que nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte causés par de tels temps d'arrêt.
Annulation du Compte
Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre compte si nous jugeons que votre comportement est frauduleux, abusif, contraire à l'éthique, suspecte ou autrement incompatible avec la présente Entente, l'Entente du titulaire de carte ou les Lois applicables, si nous avons reçu une plainte de tiers concernant votre utilisation ou mauvaise utilisation du Programme Hello ou si vous avez enfreint ou êtes en infraction avec toute modalité ou condition de cette convention ou de la convention du titulaire de carte.
Si vous souhaitez résilier entièrement votre compte vous-même, vous devez supprimer votre compte de l'application et annuler votre Carte (ou vice-versa).
Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour comprendre comment annuler votre Carte et ce qu'il advient des fonds toujours chargés sur la Carte au moment de son annulation. Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité, disponible sur le Site Web, pour comprendre ce qu'il advient des données recueillies lors de l'utilisation de votre compte.
Résidents du Québec
Les parties reconnaissent la compétence du Québec et la présente entente sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.
Modifications apportées à nos conditions générales de vente
Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Entente de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour au bas de cette page. Nous vous encourageons à consulter fréquemment notre site Web pour rester à l’affût de tout changement. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'examiner périodiquement cette Entente et de prendre connaissance des modifications.
La présente Entente remplace toutes les autres conditions d’utilisation, orales ou écrites, et toutes les autres communications entre les parties suggérant des conditions supplémentaires ou différentes. Votre utilisation continue de votre Compte et des Sites après l'affichage des modifications apportées à la présente Entente sera réputée être votre acceptation de ces modifications.
Intitulés
Les intitulés de la présente Entente ne sont fournis qu’à titre de référence et ne régiront pas l’interprétation de toute disposition de la présente Entente.
Divisibilité
Si une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste de la présente Entente, qui survivra et sera interprétée comme ayant été conclue sans la disposition en question.
Nous contacter
Si vous avez besoin d'aide, ou si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent contrat, ou si vous devez communiquer avec nous pour quelque raison que ce soit, vous pouvez communiquer avec nous à support@hellocard.ca ou appeler notre service à la clientèle au 1-833-654-3556.
Carte prépayée Hello Visa est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int.
*Marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence la Compagnie de Fiducie Peoples.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2019