La présente Entente régit votre utilisation de la Carte prépayée Visa Hello Instantanée. En activant, en signant et/ou en utilisant la Carte prépayée Visa Hello Instantanée, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.

Les termes précédés d’une majuscule ont le sens qui leur est attribué à la rubrique Définitions ci-dessous.

Portefeuilles : Votre Carte peut contenir uniquement des Portefeuilles Spécifiques à un Marchand qui sont constitués des Coupons déposés dans ces Portefeuilles. Votre carte est le seul moyen d’accéder à ces Coupons. Les Coupons ajoutés à un Portefeuille Spécifique à un Marchand ne peuvent être utilisés qu’aux points de vente associés aux Marchands participants. La Carte vous permet d’accéder au Solde de vos Portefeuilles Spécifiques à un Marchand si vous agissez conformément à la présente Entente et aux Conditions d’utilisation du Compte Hello.

Émetteur de la Carte : La Carte prépayée Visa Hello Instantanée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d'une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la Carte et les Soldes : Vos Soldes, la date d'expiration de votre Carte et l'Entente à jour sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'Appli. L'Entente est également disponible à www.hellocard.ca. Si vous désirez obtenir une copie de votre flux de transactions, déposer une plainte concernant l'utilisation de votre Carte ou avez des questions, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556.

La carte n’est ni retournable ni remboursable.

La carte peut être préchargée.

La carte est rechargeable. Seul Hello Network peut ajouter des fonds sur la Carte.

La carte ne peut être utilisée pour paiement à la pompe dans les stations d’essence.

La carte ne peut être acceptée que dans les Marchands participants au Canada. Toute transaction auprès d’un Marchand non-participant ou d’un Marchand situé à l'extérieur du Canada ou traitée à l'extérieur du Canada sera refusée.

Toute transaction utilisant une devise étrangère du dollar canadien sera refusée.

Vous ne pouvez pas ajouter des fonds à votre Carte par virement bancaire.

Vous ne pouvez pas obtenir d'argent comptant à un GAB.

Vous êtes autorisé à utiliser les GABs Visa Plus* pour vérifier votre Solde ou lorsque vous devez débloquer le NIP sur la puce de votre Carte.

Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter des activités illégales. Votre Carte peut être désactivée en tout temps si une fraude est soupçonnée en lien avec votre Carte ou son utilisation.

Votre carte n’est pas protégée par la politique Responsabilité zéro de Visa (https://www.visa.ca/fr_CA/pay-with-visa/security.html).

Vous n'avez ni le droit ni la possibilité d'arrêter le paiement de toute transaction initiée avec la Carte.

Votre Carte est assujettie à des limites quotidiennes de chargement, de transactions et de retraits, comme il est indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux Lois applicables et affichera un avis sur www.hellocard.ca au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de cette modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. L’utilisation de la Carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de votre part.

Le tableau des limites et des frais ci-dessous indique les frais qui peuvent être imposés eu égard à la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé des frais et acceptez de payer tous les frais exigés aux termes de la présente Entente.

LIMITES
Général
Nombre maximal de transactions PDV / commerce électronique par jour	100
Nombre maximal de transactions PDV / commerce électronique par mois	1,000
Montant maximal par PDV unique / commerce électronique	1,000$
Montant cumulatif quotidien maximal, transactions PDV / commerce électronique	1,000$
Montant cumulatif mensuel maximal, transactions PDV / commerce électronique	10,000$
FRAIS††
Général
Activation de la Carte	Gratuit
Remplacement de la Carte	10$
Annulation de la Carte	Gratuit

† Sous réserve de modifications. Voir les conditions d’utilisation détaillées ci-dessous pour plus de détails.
†† Des frais additionnels peuvent être facturés pour l’utilisation de la Carte à des GABs par leurs opérateurs, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

Carte ou NIP perdus ou volés: Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte et/ou NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver une copie écrite ou divulguer votre NIP à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Si vous perdez votre Carte ou si vous apprenez que quelqu'un a pu prendre connaissance de votre NIP, vous devez verrouiller votre Carte dans l'Appli et nous appeler immédiatement au 1-833-654-3556. Évitez les combinaisons de NIP pouvant être facilement devinées par d'autres. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous nous ayez avisés de la perte ou du vol de votre Carte ou NIP seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez soit utiliser l'Appli pour le récupérer, soit appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556 pour obtenir de l'aide.

Paiement fractionné : Si le Solde disponible sur votre Carte n'est pas suffisant pour couvrir la totalité du Montant de la transaction, vous pouvez demander au marchand s'il accepte le paiement fractionné. Le paiement fractionné vous permet d'utiliser le Solde disponible sur votre Carte pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec un autre mode de paiement (p. ex., comptant, chèque, crédit ou débit). Certains marchands peuvent exiger un paiement comptant pour couvrir la différence. Votre Carte pourrait être refusée si vous omettez d'informer le marchand que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné, avant d'utiliser votre Carte. Les marchands n'ont pas l’obligation d’accepter et peuvent refuser le paiement fractionné.

"Amendement" désigne toute modification aux conditions d’utilisation de cette Entente de même que tout ajout, incluant l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.

"Appli" désigne l'application mobile fournissant l'interface consommateur à votre Compte Hello, telle qu'offerte et mise à disposition par Hello Network conformément aux Conditions d’utilisation du Compte Hello et à la présente Entente.

"Autorité gouvernementale" désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, tout organisme gouvernemental (incluant le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, commission, conseil, organisme professionnel, tribunal, organisation, ou tout organisme de réglementation, administratif ou autre, ou toute subdivision, département ou direction politique ou autre de ce qui précède, dans chaque cas dans la mesure où il a compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le Réseau Hello ou toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à la présente Entente. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou successeur intérimaire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.

"Carte" désigne la Carte prépayée Visa Hello Instantanée telle qu’activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire.

"Compte Hello" désigne le compte numérique du Programme Hello via lequel cette Carte est mise à votre disposition.

"Conditions d’utilisation du Compte Hello" désigne les Conditions d’utilisation Hello (disponibles sur le Site Web) qui régissent votre Compte et que vous devez accepter au moment de l’activation de la Carte.

"Coupon" désigne la valeur, obtenue par tout moyen via les produits et services du Réseau Hello, disponible dans le Portefeuille spécifique à un Marchand, pour utilisation chez cedit Marchand.

"Distributeur" désigne chaque agent de distribution et/ou point de distribution offrant la Carte aux consommateurs. Un distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.

"Entente" désigne la présente Entente du titulaire de Carte prépayée Visa Hello Instantanée entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de même que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, lesquels régissent votre utilisation de la Carte prépayée Visa Hello Instantanée.

"GAB" désigne un Guichet automatique bancaire.

"Information du Titulaire" désigne la Carte et l’information personnelle obtenue du Titulaire.

"Loi applicable" désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la Protection du Consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS de même que toute autre loi, règlementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire à laquelle la Compagnie de Fiducie Peoples ou le Réseau Hello sont assujettis, de même que tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.

"Loi canadienne anti-pourriel" ou "LCAP" désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et les règlements adoptés en vertu de cette loi, tels qu’amendés de temps à autre.

"Marchand" désigne une entité inscrite au Programme Hello qui vend des biens et/ou des services qui peuvent être achetés au moyen de la Carte à ses points de vente.

"Montant de la transaction" désigne le montant débité du Solde relativement à l'utilisation de la Carte par le Titulaire pour l'achat de biens ou de services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.

"NIP" désigne un numéro d’identification personnel qui doit être utilisé avec votre Carte pour une sécurité accrue lors de transactions PDV.

"nous", "nos", "notre" et "Fiducie Peoples" désignent chacun la Compagnie de Fiducie Peoples, nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.

"Partenaire affilié" désigne les entités commerciales qui ont conclu une entente avec le Réseau Hello pour offrir aux Titulaires divers incitatifs à l'achat, offres et/ou récompenses.

"PCI DSS" désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI Security Standards Council, LLC) qui comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture de réseau, de conception de logiciels et autres mesures de protection essentielles.

"PDV" désigne « point de vente », là où vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter des biens ou services auprès d’un marchand.

"Personne" désigne une association, une société, un individu, une société de personnes, une fiducie, un organisme non constitué en personne morale ou tout autre entité ou organisation.

"Portefeuille spécifique à un Marchand" désigne l’ensemble des Coupons détenus et disponibles sur votre Carte pour utilisation auprès d’un marchand spécifique seulement.

"Programme Hello" désigne le programme régi par le Réseau Hello qui met en relation les Titulaires avec les Marchands et Partenaires affiliés pouvant offrir divers incitatifs à l’achat, offres et/ou récompenses.

"Réseau Hello" désigne Hello Network Inc., l'entité responsable de la mise en œuvre, gestion et administration du programme prépayé de la Compagnie de Fiducie Peoples.

"Site Web" désigne www.hellocard.ca.

"Solde" désigne le total du Solde de tous les Portefeuilles spécifiques à un Marchand.

"Solde disponible" désigne le total du Solde des Portefeuilles spécifiques à un Marchand relativement audit Marchand.

"Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand" désigne la valeur inutilisée de tous les Coupons spécifiques à un Marchand.

"Titulaire" désigne l’individu auquel une Carte a été émise.

"Visa" désigne Visa International Incorporated, de même que ses successeurs et ayants droit.

"Visa Paywave*" désigne le système de paiement sans contact de Visa, qui vous permet d'effectuer des paiements en effleurant votre Carte à tout PDV sans contact.

"vous", "vos" et "votre" désignent chacun le Titulaire.

Acceptation : La présente Entente constitue une entente exécutoire entre vous et nous en ce qui a trait aux Conditions d’utilisation de la Carte.

La carte prépayée Visa Hello Instantanée : La Carte est une carte Visa prépayée qui peut être utilisée chez les Marchands au Canada, y compris la vente par correspondance, en ligne, par téléphone et dans les PDV au détail, sous réserve des Conditions d’utilisation de la présente Entente.

Utilisation et propriété de la Carte : Pour utiliser la Carte, il vous suffit de présenter la Carte au moment du paiement et d'entrer votre NIP (ou de signer le reçu avec la même signature que celle au dos de la Carte). Vous devriez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, le Solde sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, pénalités et autres frais, le cas échéant. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans carte (tel que des achats en ligne, par la poste ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisez la Carte physique.

Lorsque vous utilisez un Portefeuille spécifique à un Marchand chez ledit Marchand, la valeur des Coupons que vous utilisez chez ce Marchand sera déduite du solde pour ce Marchand. Si le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand n'est pas suffisant pour couvrir le coût des biens ou services que vous souhaitez acheter en échangeant vos Coupons chez le Marchand concerné, vous devrez demander un paiement fractionné.

Si votre Carte permet les paiements sans contact, votre Carte peut également être utilisée à n'importe quel PDV qui accepte Visa Paywave*, sous réserve des limites d'achat du marchand.

Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l'utilisation et au contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part. La Carte est destinée à votre usage exclusif. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l'utilisation de la Carte par ladite personne.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis en lien avec les transactions réglées par le biais de la Carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre Carte.

Nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation de toute transaction donnée, sans égards au motif que nous invoquons.

Nous pouvons, en tout temps et à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonction ou service liés à la Carte, avec ou sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours à votre intention ou tel qu’autrement prévu par les Lois applicables.

Certains marchands (y compris, mais sans s'y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les compagnies de croisières ou les compagnies de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la transaction pour le montant de l'achat plus jusqu'à 20 % (ou plus) du montant de l'achat afin de s'assurer que le Solde disponible est suffisant pour couvrir tous pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le Solde disponible ne couvre pas le Montant de la transaction plus le montant de la préautorisation.

Une préautorisation permettra de « retenir » un montant du Solde disponible jusqu'à ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant excédentaire de la préautorisation sera libéré. Le temps nécessaire pour que le montant retenu soit libéré peut varier selon le type de marchand. Pour la majorité des marchands ordinaires, le montant retenu est généralement libéré dans les quatorze (14) jours. Vous n'aurez pas accès au montant préautorisé durant la période de retenue.

Informations sur les Soldes : Il vous incombe de vous assurer que le Solde disponible sur la Carte est suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Les soldes de vos Portefeuilles spécifiques à un Marchand sont disponibles via l'Appli. Si vous avez des préoccupations au sujet de vos Soldes, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556. Les Soldes de votre Carte tiendront compte de toutes les transactions enregistrées dans notre système. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible pour toute transaction.

Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque opération PDV pour laquelle vous utilisez la Carte. Il est de votre responsabilité d'obtenir un tel relevé et de vous assurer qu'il est exact. La Compagnie de Fiducie Peoples n'est pas tenue de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous décelez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez communiquer directement avec le marchand pour corriger l'erreur. La Compagnie de Fiducie Peoples vous enverra par courriel, sur demande, une copie électronique de l'état des transactions effectuées avec votre Carte.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire : Si vous tentez d'utiliser la Carte lorsque le Solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité du Montant de la transaction, la transaction sera généralement refusée. Toutefois, si en raison d'une défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction intervient malgré un Solde disponible insuffisant, entrainant ainsi le Solde d’un Portefeuille spécifique à un Marchand négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant nécessaire pour ramener le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand à un solde positif. Si trois (3) transactions consécutives sont effectuées alors que la Carte comporte un Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand négatif, nous désactiverons la Carte pour empêcher toute autre transaction jusqu'à ce que le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand sur la Carte soit ramené à un solde positif. Vous ne devez pas tenter de faire en sorte qu’un Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand soit négatif. Si le Solde d’un Portefeuille spécifique à un Marchand devient négatif par suite de toute transaction initiée ou autorisée par vous, vous vous engagez à nous rembourser le montant du Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand négatif dans les dix (10) jours suivant cette transaction.

Si la Carte comporte un Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous suspendrons la Carte de sorte qu'aucune autre transaction ne puisse être traitée. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556 si vous désirez continuer à utiliser la Carte.

Date d'expiration : La Carte sera valide et utilisable jusqu'à son expiration. Communiquez avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556 pour recevoir une carte de remplacement, qui vous sera émise si votre Compte Hello est en règle. Les frais de remplacement (voir tableau ci-haut) de carte s'appliquent.

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : Vous devez nous aviser immédiatement de la perte ou du vol de votre Carte. Il vous sera demandé de nous fournir votre nom et le numéro de référence de la Carte (numéro à 9 chiffres indiqué à l’endos de la Carte), et de répondre à une question d'identification tirée de votre Compte Hello. Avant que votre Carte ne soit annulée, une personne pourrait être en mesure d’utiliser un Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand disponible sur votre Carte. Votre Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne. Signalez rapidement la perte ou le vol d’une Carte.

Une carte de remplacement, comportant le reste des fonds disponibles préalablement à la demande de remplacement de Carte et tout Coupon non échu détenu dans un Portefeuille spécifique à un Marchand, vous sera émise dans les quatorze (14) jours suivant votre déclaration de perte ou de vol afin d'assurer que toutes les transactions ont été traitées correctement. Les frais de remplacement s’appliquent (voir tableau ci-haut). Vous acceptez, dans la mesure permise par les Lois applicables, d’offrir votre entière collaboration dans nos démarches pour récupérer les fonds volés ou pour intenter une action en justice contre des utilisateurs non autorisés.

Avis de protection des données et politique de confidentialité : Informations que nous recueillons : Nous pouvons obtenir des informations personnelles (Information du Titulaire) à votre sujet, y compris des informations (i) qui nous sont fournies par le Distributeur, telles que votre nom et/ou votre adresse, ( ii) fournies par vous en contactant notre service à la clientèle (voir la section Coordonnées), et (iii) sur les achats que vous avez effectués avec la Carte, tels que la date de l'achat, le montant et le lieu d'achat. Nous pouvons également obtenir des informations auprès de fournisseurs de services d'identification et de services démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais de notre numéro sans frais du service clientèle ou du Site Web en ce qui concerne les demandes d'accès ou de rectification des informations vous concernant que nous avons obtenues. Si ces informations sont obtenues auprès de fournisseurs de données de vérification d'identité et de services démographiques, nous vous informerons de votre droit d'accès et de rectification en ce qui concerne le fichier détenu par l'agent de renseignements personnels et vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. Seules les personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles sont autorisées à accéder aux informations sur le titulaire de la carte, sauf indication contraire ou accord de votre part. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne pour protéger les renseignements sur les titulaires de carte.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés. Les mesures de protection que nous prenons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Nous avons recours à des systèmes de surveillance et de contrôle 24 heures sur 24, conformément aux standards de l'industrie, pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, vous convenez qu’aucun système de sécurité n'est complètement à l’abri d’une violation. Si nous constatons ou soupçonnons qu'une atteinte à la sécurité s'est produite, nous convenons de prendre rapidement des mesures, d'enquêter sur l'atteinte réelle à la sécurité, d'identifier et d'atténuer les effets d'une telle atteinte à la sécurité et de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour y remédier, notamment des mesures correctives immédiates destinées à prévenir une telle éventualité. Nous nous attendons à ce que vous preniez également des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels.

Utilisation de vos informations personnelles : Nous pouvons utiliser les Informations du Titulaire (y compris le transfert de vos informations à des personnes ou à des organisations aux États-Unis) pour traiter les transactions par carte, pour traiter les réclamations pour des cartes perdues ou volées, pour aider à se protéger contre la fraude et pour mener des recherches et analyses avec nos Titulaires de Carte par le biais d'enquêtes par courrier, par téléphone ou par courriel. Si vous avez donné votre consentement, nous et/ou notre Distributeur pouvons utiliser les Informations du Titulaire de Carte pour des communications par publipostage et/ou des courriels concernant les promotions et offres à venir. Nous fournirons des informations sur vous et votre participation au programme du Distributeur. Nous pouvons fournir certaines informations sur le Titulaire de la Carte à d'autres personnes dans la mesure permise par la loi applicable, telles que des entités gouvernementales ou d'autres tiers en réponse à des assignations à comparaître.

Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, auxquelles nous pouvons transférer vos informations, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous utiliserons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels équivalentes à celles qui s'appliquent au Canada. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de ces informations personnelles à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions générales de protection des données ou si vous souhaitez retirer votre consentement et annuler la Carte, vous devez communiquer avec le service à la clientèle et nous demander d'annuler la Carte et de cesser toute utilisation ultérieure de vos informations personnelles.

Nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Notification et modification des termes : Sous réserve des limites de la Loi applicable, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer l'une des conditions ou ajouter de nouvelles conditions à la présente Entente, mais nous n'ajouterons jamais de nouveaux frais à votre Carte ou augmenter les frais existants. Nous publierons ces modifications, ainsi que la version la plus récente de la présente Entente, sur le Site Web. À compter de la date d'entrée en vigueur incluse dans tout avis, les conditions modifiées ou nouvelles s'appliqueront à la Carte, y compris, sans s'y limiter, toutes les transactions futures effectuées avec la Carte. Vous êtes responsable de vérifier notre Site Web pour de telles notifications. Vous serez réputé accepter et être lié par la modification lors de l'utilisation de la Carte après la date d'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez aucune modification de cet Amendement, vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser la Carte et de nous informer que vous résiliez la présente Entente.

Nonobstant ce qui précède, aucun préavis de tout changement ne peut être donné s'il est nécessaire d'effectuer un tel changement immédiatement afin de maintenir ou de rétablir la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement connexe ou de se conformer à la Loi applicable. Si une telle situation se présente, vous en serez avisé dès que raisonnablement possible dans les circonstances.

Différends relatifs aux achats et remboursements : Si vous croyez qu'une transaction portée sur votre Carte / Compte Hello est incorrecte, vous devez aviser le service à la clientèle par écrit de votre différend dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Par suite de votre avis, vous devrez remplir un formulaire de contestation et l’envoyer par courriel à l'équipe du service à la clientèle. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le service à la clientèle au 1-833-654-3556 et en suivant les instructions données pour les cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, sinon vous serez réputé avoir accepté cette transaction.

Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez la corriger auprès du marchand concerné. En cas de différend concernant les achats que vous effectuez au moyen de la Carte, vous convenez de régler ce différend avec le marchand auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez demander au marchand toute politique de retour pouvant s'appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit eu égard à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement, pour quelque raison que ce soit, pour des biens ou services obtenus en utilisant un Portefeuille spécifique à un Marchand, vous vous engagez à accepter un crédit appliqué sur le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand au lieu d’un remboursement en espèces.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande de renseignements au sujet de quelconque aspect de votre Carte, essayez d'abord de résoudre la plainte ou la demande en appelant le service à la clientèle au 1-833-654-3556. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande. Si le service à la clientèle n'est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande de renseignements à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande au moyen du formulaire disponible sur le site Web de la Compagnie de Fiducie Peoples à https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous n'arrivons pas à résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez adresser votre demande de renseignements ou votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement au 1-888-451-4519. . Si le Titulaire est préoccupé par une violation au sujet d'une infraction potentielle à une loi en matière de protection du consommateur, à un engagement public ou à un code de conduite de l'industrie, il peut les communiquer en tout temps à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, par lettre, par téléphone ou sur son site Web au :

Agence de la consommation en matière financière du Canada,
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone: 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Notre politique en matière de plaintes peut être consultée en ligne à l'adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Annulation: Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en composant le 1-833-654-3556. Votre Carte sera annulée et tous les montants inutilisés dans vos Portefeuilles spécifiques à un Marchand seront résiliés.

Nous pouvons résilier la présente Entente à tout moment. À la réception d’un avis de résiliation, vous devrez immédiatement retourner la Carte conformément aux instructions fournies dans l'avis de résiliation. Si vous n'êtes pas en défaut d’acquitter vos obligations aux termes de la présente Entente, un avis de résiliation vous sera envoyé par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation. Malgré la résiliation de la présente Entente, vous devez vous acquitter toutes vos obligations aux termes de la présente Entente.

Réclamations de tiers : Dans l'éventualité où nous vous remboursons une réclamation de remboursement, ou si nous vous fournissons autrement un crédit ou un paiement à l'égard de tout problème découlant d'une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé avoir cédé et transféré tous droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile) que vous avez, avez eus ou pourriez avoir contre un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité au Solde de votre Carte. Vous convenez que vous n'intenterez aucune poursuite contre ce tiers ni ne lui demanderez de rembourser le montant que nous aurons payé ou crédité à votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de cette section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer à l'avenir.

Site Web, application et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour s'assurer que l'Appli, le Site Web et les autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et sans erreur en tout temps. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance ou aux changements ou pannes du Site Web, ni des interruptions prolongées dues à des pannes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail ou les conflits armés. Nous n'assumerons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout dommage ou interruption causée par tout virus informatique qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre équipement.

Vous acceptez d'agir de manière responsable vis-à-vis le Site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n'interférerez ni ne perturberez les réseaux informatiques, n'usurperez l'identité d'une autre personne ou entité, ne violerez les droits d'un tiers, ne suivrez, ne menacerez ou ne harcèlerez qui que ce soit, n'obtiendrez aucune entrée non autorisée ou n'interférerez avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Cession et continuité des services de la Carte : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente en tout temps et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, la présente Entente demeurera exécutoire pour vous et vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs.

Entente complète : La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et nous, qu'elle soit écrite ou verbale, à l'égard de l'objet des présentes et remplace toute entente antérieure ou ultérieure ou toutes ententes relatives à cet objet.

Lois applicables : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée aux termes de la présente Entente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la présente Entente sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties se soumettent à la juridiction du Québec et la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

Intitulés : Les intitulés de la présente Entente ne sont fournis qu’à titre de référence et ne régiront pas l’interprétation de toute disposition de la présente Entente.

Divisibilité : : Si une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste de la présente Entente, qui survivra et sera interprétée comme ayant été conclue sans la disposition en question.

Coordonnées : Si vous avez besoin d'aide, ou avez des questions ou des préoccupations au sujet de la Carte ou des présentes conditions d’utilisation, vous pouvez visiter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556.

*Visa Int./Compagnie de Fiducie Peoples, utilisé sous licence.

Entrée en vigueur : 24 mai 2022