La présente Entente régit votre utilisation de la Carte prépayée Hello Visa. En activant, en signant et/ou en utilisant la Carte prépayée Hello Visa, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.

Les termes précédés d’une majuscule ont le sens qui leur est attribué à la rubrique Définitions ci-dessous.

Portefeuilles : Votre Carte contient un Portefeuille général et peut contenir plusieurs Portefeuilles Spécifiques à un Marchand. La portion Portefeuille général de votre Carte désigne les fonds que vous avez Chargés sur votre Carte et/ou Récompenses en argent déposés dans votre Portefeuille général. Tous les fonds détenus dans le Portefeuille général sont disponibles pour être utilisés chez tout marchand qui accepte Visa.

La portion de votre Carte allouée aux Portefeuilles Spécifiques à un Marchand désigne les Coupons déposés auxdits portefeuilles. Votre Carte est le seul moyen d'accéder à ces Coupons. Les Coupons contenus au Portefeuille spécifique à un Marchand ne peuvent être utilisés qu'aux PDV dudit Marchand participant.

Émetteur de la Carte : La Carte prépayée Hello Visa est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d'une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la Carte et les ventes : Vos Soldes, la date d'expiration de votre Carte et l'Entente à jour sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'Appli. L'Entente est également disponible à www.hellocard.ca. Si vous désirez obtenir une copie de votre flux de transactions, déposer une plainte concernant l'utilisation de votre Carte ou avez des questions, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556.

Restrictions de la Carte : Les Titulaires doivent être résidents canadiens, doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident et sont limités à une carte par individu.

Vous ne pouvez utiliser votre Carte qu'au Canada. Toute transaction auprès d’un Marchand situé à l'extérieur du Canada ou traitée à l'extérieur du Canada sera refusée.

Toute transaction utilisant une devise étrangère du dollar canadien sera refusée.

Vous ne pouvez pas ajouter des fonds à votre Carte par virement bancaire. Toutes les opérations sur instruments de trésorerie seront refusées.

Vous n'avez ni le droit ni la possibilité d'arrêter le paiement de toute transaction initiée avec la Carte.

Les opérations de débit préautorisé (DPA) régulières, par lesquelles vous autorisez une entreprise ou une organisation à retirer des fonds de la Carte, ne sont pas permises. Toutes les transactions de DPA seront rejetées, et la Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des frais encourus.

Vous ne pouvez pas obtenir d'argent comptant à un GAB. Vous êtes autorisé à utiliser les GABs Visa Plus* pour vérifier votre Solde ou lorsque vous devez débloquer le NIP sur la puce de votre Carte.

Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter des activités illégales. Votre Carte peut être désactivée en tout temps si une fraude est soupçonnée en lien avec votre Carte ou son utilisation.

Votre Carte est assujettie à des limites quotidiennes de Chargement, de transactions et de retraits, comme il est indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux Lois applicables et affichera un avis sur www.hellocard.ca au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de cette modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. L’utilisation de la Carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de votre part.

Expiration de la Carte et accès à vos fonds : Votre droit d'utiliser les fonds Chargés par vous sur votre Portefeuille général n'expire pas. Tous les fonds Chargés par vous qui demeurent dans la portion Portefeuille général de votre Carte lorsque vous annulez la Carte vous seront remboursés.

Le tableau des limites et des frais ci-dessous indique les frais qui peuvent être imposés eu égard à la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé des frais et acceptez de payer tous les frais exigés aux termes de la présente Entente.

LIMITES
Général
Solde maximal de la Carte	20,000 $
Nombre maximal de transactions PDV / commerce électronique par jour	20
Nombre maximal de transactions PDV / commerce électronique par mois	90
Montant maximal par PDV unique / commerce électronique	10,000 $
Montant cumulatif quotidien maximal, transactions PDV / commerce électronique	10,000 $
Montant cumulatif mensuel maximal, transactions PDV / commerce électronique	20,000 $
Portefeuille général†
Solde maximal	999 $
Nombre maximal de Chargements par jour	20
Nombre maximal de Chargements par mois	60
Montant maximal d’un Chargement	999 $
Montant cumulatif quotidien maximal, Chargements	999 $
Montant cumulatif mensuel maximal, Chargements	20,000 $
Montant cumulatif annuel maximal, Chargements	120,000 $
Solde spécifique à un Marchand
Solde maximal	20,000 $
Montant cumulatif quotidien maximal, Coupons	10,000 $
Montant cumulatif annuel maximal, Chargements	120,000 $
FRAIS††
Général
Activation de la Carte	Gratuit
Remplacement de la Carte	10 $
Annulation de la Carte (s’applique uniquement au Portefeuille général)	1% de remise
Inactivité (facturé mensuellement si votre Carte n'a pas été utilisée depuis 365 jours, s'applique uniquement au Portefeuille général)	1 $ / mois
Portefeuille général
Chargement – Carte de crédit (Visa / Mastercard / Amex, Chargement minimal de 20 $)	2.5% du Chargement
Chargement – Transfert Interac (Chargement minimal de 50 $)	Gratuit

† Les limites en lien avec les Chargements dand le Portefeuille Général s’appliquent conjointement aux Chargements par carte de crédit et aux Chargements par transfert Interac
†† Sous réserve de modifications. Voir les conditions d’utilisation détaillées ci-dessous pour plus de détails. Veuillez également noter : la Carte peut être désactivée à tout moment en cas de soupçon de fraude liée à la Carte ou à l'utilisation de la Carte.

Carte ou NIP perdus ou volés : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte et/ou NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver une copie écrite ou divulguer votre NIP à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Si vous perdez votre Carte ou si vous apprenez que quelqu'un a pu prendre connaissance de votre NIP, vous devez verrouiller votre Carte dans l'Appli et nous appeler immédiatement au 1-833-654-3556. Évitez les combinaisons de NIP pouvant être facilement devinées par d'autres. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous nous ayez avisés de la perte ou du vol de votre Carte ou NIP seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez soit utiliser l'Appli pour le récupérer, soit appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556 pour obtenir de l'aide. Le NIP sera désactivé si un NIP incorrect est saisi trois (3) fois consécutives. Si votre NIP est désactivé, veuillez appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556 pour obtenir de l'aide.

Paiement fractionné : Si le Solde disponible sur votre Carte n'est pas suffisant pour couvrir la totalité du Montant de la transaction, vous pouvez demander au marchand s'il accepte le paiement fractionné. Le paiement fractionné vous permet d'utiliser le Solde disponible sur votre Carte pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec un autre mode de paiement (p. ex., comptant, chèque, crédit ou débit). Certains marchands peuvent exiger un paiement comptant pour couvrir la différence. Votre Carte pourrait être refusée si vous omettez d'informer le marchand que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné, avant d'utiliser votre Carte. Les marchands n'ont pas l’obligation d’accepter et peuvent refuser le paiement fractionné.

« Amendement » désigne toute modification aux conditions d’utilisation de cette Entente de même que tout ajout, incluant l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.

« Appli » désigne l'application mobile fournissant l'interface consommateur à votre Compte, telle qu'offerte et mise à disposition par Hello Network conformément aux Conditions d’utilisation du Compte et à la présente Entente.

« Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, tout organisme gouvernemental (incluant le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, commission, conseil, organisme professionnel, tribunal, organisation, ou tout organisme de réglementation, administratif ou autre, ou toute subdivision, département ou direction politique ou autre de ce qui précède, dans chaque cas dans la mesure où il a compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le Réseau Hello ou toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à la présente Entente. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou successeur intérimaire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.

« Carte » désigne la Carte prépayée Hello Visa telle qu’activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire.

« Chargé » ou « Charger », ou « Chargements » désignent l’ajout ou le transfert de fonds sur la portion Portefeuille général de la Carte pour créer ou augmenter le Solde du Portefeuille général.

« Compte » ou « Compte Hello » désigne le compte numérique du Programme Hello via lequel cette Carte est mise à votre disposition.

« Conditions d’utilisation du Compte » désigne les Conditions d’utilisation Hello (disponibles sur le Site Web) qui régissent votre Compte et que vous devez accepter dans le cadre d’une demande pour recevoir une Carte prépayée Hello Visa.

« Coupon » désigne la valeur, obtenue par tout moyen via les produits et services du Réseau Hello, disponible dans le Portefeuille spécifique à un Marchand, pour utilisation chez cedit Marchand.

« Entente » désigne la présente Entente du titulaire de Carte prépayée Hello Visa entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de même que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, lesquels régissent votre utilisation de la Carte prépayée Hello Visa.

« GAB » désigne un Guichet automatique bancaire.

« Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et les règlements adoptés en vertu de cette loi, tels qu’amendés de temps à autre.

« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la Protection du Consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS de même que toute autre loi, règlementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire à laquelle la Compagnie de Fiducie Peoples ou le Réseau Hello sont assujettis, de même que tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.

« Marchand » désigne une entité inscrite au Programme Bonjour qui vend des biens et/ou des services qui peuvent être achetés au moyen de la Carte à ses points de vente.

« Montant de la transaction » désigne le montant débité du Solde relativement à l'utilisation de la Carte par le Titulaire pour l'achat de biens ou de services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel qui doit être utilisé avec votre Carte pour une sécurité accrue lors de transactions PDV.

« nous », « nos », « notre » et « Fiducie Peoples » désignent chacun la Compagnie de Fiducie Peoples, nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.

« Partenaire affilié » désigne les entités commerciales qui ont conclu une entente avec le Réseau Hello pour offrir aux Titulaires divers incitatifs à l'achat, offres et/ou récompenses.

« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI Security Standards Council, LLC) qui comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture de réseau, de conception de logiciels et autres mesures de protection essentielles.

« PDV » désigne « point de vente », là où vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter des biens ou services auprès d’un marchand.

« Personne » désigne une association, une société, un individu, une société de personnes, une fiducie, un organisme non constitué en personne morale ou tout autre entité ou organisation.

« Portefeuille général » désigne les fonds Chargés sur votre Carte par vous ou via une Récompense en argent, et pouvant être utilisés chez tout marchand qui accepte Visa.

« Portefeuille spécifique à un Marchand » désigne l’ensemble des Coupons détenus et disponibles sur votre Carte pour utilisation auprès d’un marchand spécifique seulement.

« Programme Hello » désigne le programme régi par le Réseau Hello qui met en relation les Titulaires avec les Marchands et Partenaires affiliés pouvant offrir divers incitatifs à l’achat, offres et/ou récompenses.

« Récompense en argent » désigne la valeur, reçue à titre de récompense par le biais des produits et services du Réseau Hello, à utiliser avec tout marchand qui accepte Visa.

« Renseignements à votre sujet » désigne toute l’information relative au Titulaire et à la Carte ou son utilisation, tel que plus amplement détaillé dans la section intitulée Collecte de vos renseignements personnels.

« Réseau Hello » désigne Hello Network Inc., l'entité responsable de la mise en œuvre, gestion et administration du programme prépayé de la Compagnie de Fiducie Peoples.

« Site Web » désigne www.hellocard.ca

« Solde disponible » désigne le total du Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand relativement audit Marchand et du Solde du Portefeuille général.

« Solde du Portefeuille général » désigne l’ensemble des fonds disponibles dans votre Portefeuille général détenu sur votre Carte.

« Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand » désigne la valeur inutilisée de tous les Coupons spécifiques à un Marchand.

« Solde » désigne le total du solde de tous les Portefeuilles spécifiques à un Marchand et du Solde du Portefeuille général.

« Titulaire » désigne l’individu auquel une Carte a été émise.

« Visa Paywave* » désigne le système de paiement sans contact de Visa, qui vous permet d'effectuer des paiements en effleurant votre Carte à tout PDV sans contact.

« Visa » désigne Visa International Incorporated, de même que ses successeurs et ayants droit.

« vous », « vos » et « votre » désignent chacun le Titulaire.

Acceptation : La présente Entente constitue une entente exécutoire entre vous et nous en ce qui a trait aux Conditions d’utilisation de la Carte.

La carte prépayée Hello Visa : La Carte est une carte Visa prépayée qui peut être utilisée n'importe où au Canada où Visa est acceptée, y compris la vente par correspondance, en ligne, par téléphone et dans les PDV au détail, sous réserve des Conditions d’utilisation de la présente Entente.

Activation de la Carte : La Carte physique ne peut être utilisée à aucune fin tant qu'elle n'a pas été activée conformément aux instructions de la lettre de bienvenue qui accompagne la Carte lorsque vous la recevez par la poste, et signée par vous à l'endroit indiqué au dos de la Carte. Nous enverrons votre Carte à l'adresse que vous nous aurez fournie.

Utilisation et propriété de la Carte : Pour utiliser la Carte, il vous suffit de présenter la Carte au moment du paiement et d'entrer votre NIP (ou de signer le reçu avec la même signature que celle au dos de la Carte). Vous devriez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, le Solde sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, pénalités et autres frais, le cas échéant. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans carte (tel que des achats en ligne, par la poste ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisez la Carte physique.

Lorsque vous utilisez un Portefeuille spécifique à un Marchand chez ledit Marchand, le la valeur des Coupons que vous utilisez chez ce Marchand sera déduite du solde pour ce Marchand. Si le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand n'est pas suffisant pour couvrir le coût des biens ou services que vous souhaitez acheter en échangeant vos Coupons chez le Marchand concerné, les fonds détenus dans votre Portefeuille général seront automatiquement affectés au montant excédentaire, ce qui aura un impact sur votre Solde du Portefeuille général. S'il n'y a pas suffisamment de fonds dans votre Portefeuille général pour couvrir cet excédent, vous devrez demander un paiement fractionné.

Si votre Carte permet les paiements sans contact, votre Carte peut également être utilisée à n'importe quel PDV qui accepte Visa Paywave*, sous réserve des limites d'achat du marchand.

Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l'utilisation et au contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part. La Carte est destinée à votre usage exclusif. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l'utilisation de la Carte par ladite personne.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis en lien avec les transactions réglées par le biais de la Carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre Carte.

Nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation de toute transaction donnée, sans égards au motif que nous invoquons.

Nous pouvons, en tout temps et à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonction ou service liés à la Carte, avec ou sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours à votre intention ou tel qu’autrement prévu par les Lois applicables.

Certains marchands (y compris, mais sans s'y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les compagnies de croisières ou les compagnies de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la transaction pour le montant de l'achat plus jusqu'à 20 % (ou plus) du montant de l'achat afin de s'assurer que le Solde disponible est suffisant pour couvrir tous pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le Solde disponible ne couvre pas le Montant de la transaction plus le montant de la préautorisation.

Une préautorisation permettra de « retenir » un montant du Solde disponible jusqu'à ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant excédentaire de la préautorisation sera libéré. Le temps nécessaire pour que le montant retenu soit libéré peut varier selon le type de marchand. Pour la majorité des marchands ordinaires, le montant retenu est généralement libéré dans les quatorze (14) jours. Vous n'aurez pas accès au montant préautorisé durant la période de retenue.

Chargement des fonds : La portion Portefeuille général de votre Carte est rechargeable et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds à votre Portefeuille général sont indiquées sur le Site Web et l'Appli. Les méthodes de Chargement peuvent changer de temps à autre. Certaines méthodes de Chargement sont offertes par des tiers fournisseurs de services et sont assujetties à des frais supplémentaires. Pour plus de détails, veuillez consulter le Site Web et l'Appli ainsi que les conditions d’utilisation dudit fournisseur de service. Les fonds que vous fournissez pour Charger votre Portefeuille général ne constituent pas un dépôt, et le Solde du Portefeuille général sur votre Carte n'établit pas un compte de dépôt individuel distinct auprès de nous ou de toute autre institution financière canadienne. Sous réserve des frais applicables de la Carte, les fonds Chargés sur la Carte seront disponibles immédiatement après la confirmation du Chargement. La période avant que les fonds ne deviennent disponibles peut varier selon la méthode de Chargement. Vous ne recevrez pas d'intérêt sur les fonds que vous Chargez et conservez sur la Carte.

Les services de Chargement sont fournis par le Réseau Hello ou ses fournisseurs de services, et non par nous. Vous acceptez que le Réseau Hello, ou ses fournisseurs de services, agissent en tant que votre agent autorisé, et non en tant que le nôtre, et vous consentez à ce qu’ils nous donnent des instructions concernant le Chargement de fonds. Vous convenez que nous pouvons accepter des instructions de Charger des fonds sur votre Carte comme si ces instructions nous étaient données par écrit de votre part. Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de valider auprès de vous les instructions que nous recevons du Réseau Hello ou de ses fournisseurs de services, ni de nous assurer que le Réseau Hello ou ses fournisseurs de services traitent les fonds qui leur sont versés, conformément à vos instructions. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE NOUS NE SERONS, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, RESPONSABLES DES ERREURS OU DES PERTES CAUSÉES PAR LE RÉSEAU HELLO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES, LORS DE LA COMMUNICATION D’INSTRUCTIONS DE CHARGEMENT, Y COMPRIS SI LE RÉSEAU HELLO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE RÉPONDENT PAS OU N’AGISSENT PAS CONFORMÉMENT À DES INSTRUCTIONS EXACTES OU AUTHENTIQUES DE VOTRE PART. Dans de tels cas, vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation ni n’intenterez aucun recours contre nous, et que vos seules réclamations, le cas échéant, seront contre le Réseau Hello ou ses fournisseurs de services nous ayant donné des instructions, sous réserve des conditions des ententes que vous pourriez avoir avec ces parties. Les méthodes disponibles pour Charger ou demander le remboursement de fonds sur votre Carte, ou pour allouer des fonds à des fins d'épargne, peuvent être obtenues sur l'Application ou autrement auprès du Réseau Hello. Il se peut que vous deviez conclure d'autres ententes avec le Réseau Hello ou ses fournisseurs de services pour obtenir ces services.

Informations sur les Soldes : Il vous incombe de vous assurer que le Solde disponible sur la Carte est suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Votre Solde du Portefeuille général et soldes de vos Portefeuilles spécifiques à un Marchand sont disponibles via l'Appli. Si vous avez des préoccupations au sujet de vos Soldes, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556. Les Soldes de votre Carte tiendront compte de toutes les transactions enregistrées dans notre système. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible pour toute transaction.

Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque opération PDV pour laquelle vous utilisez la Carte. Il est de votre responsabilité d'obtenir un tel relevé et de vous assurer qu'il est exact. La Compagnie de Fiducie Peoples n'est pas tenu de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous décelez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez communiquer directement avec le marchand pour corriger l'erreur. La Compagnie de Fiducie Peoples vous enverra par courriel, sur demande, une copie électronique de l'état des transactions effectuées avec votre Carte.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire : Si vous tentez d'utiliser la Carte lorsque le Solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité du Montant de la transaction, la transaction sera généralement refusée. Toutefois, si en raison d'une défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction intervient malgré un Solde du Portefeuille général insuffisant, entrainant ainsi un Solde du Portefeuille général négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant nécessaire pour ramener le Solde du Portefeuille général à un solde positif. Si trois (3) transactions consécutives sont effectuées alors que la Carte comporte un Solde du Portefeuille général négatif, nous désactiverons la Carte pour empêcher toute autre transaction jusqu'à ce que la Solde du Portefeuille général sur la Carte soit ramenée à un solde positif. Vous ne devez pas tenter de faire en sorte que le Solde du Portefeuille général soit négatif. Si le Solde du Portefeuille général devient négatif suite à toute transaction initiée ou autorisée par vous, vous vous engagez à nous rembourser le montant du Solde du Portefeuille général négatif dans les dix (10) jours suivant cette transaction.

Si la Carte comporte un Solde du Portefeuille général négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous suspendrons la Carte de sorte qu'aucune autre transaction ne puisse être traitée. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556 si vous désirez continuer à utiliser la Carte.

Date d'expiration : La Carte sera valide et utilisable jusqu'à son expiration. Votre droit d'utiliser les fonds que vous avez Chargés sur la portion Portefeuille général de votre Carte n'expirera jamais. Communiquez avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556 pour recevoir une carte de remplacement, qui vous sera émise si votre Compte est en règle. Les frais de remplacement (voir tableau ci-haut) de carte s'appliquent.

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : Vous devez nous aviser immédiatement de la perte ou du vol de votre Carte. Il vous sera demandé de nous fournir votre nom et le numéro de référence de la Carte (numéro à 9 chiffres indiqué au dos de la Carte), et de répondre à une question d'identification tirée de vos renseignements personnels. Avant que votre Carte ne soit annulée, une personne pourrait être en mesure d’utiliser le Solde du Portefeuille général ou le Solde du Portefeuille spécifique à un Marchand disponible votre Carte. Votre Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne. Signalez rapidement la perte ou le vol d’une Carte.

Après avoir traité toute transaction effectuée avant que nous n'ayons eu l'occasion de donner suite à votre signalement, nous vous rembourserons les fonds non utilisés Chargés sur votre Portefeuille général (moins les frais d'annulation de la Carte – voir tableau ci-haut). Nous vous recommandons de noter ou d'enregistrer de façon sécuritaire le numéro de référence de la Carte (numéro à 9 chiffres indiqué au verso de la Carte) et le numéro du service à la clientèle (1-833-654-3556) au cas où la Carte serait perdue ou volée.

Une carte de remplacement, comportant le reste des fonds disponibles préalablement à la demande de remplacement de Carte et tout Coupon non échu détenu dans un Portefeuille spécifique à un Marchand, vous sera émise dans les quatorze (14) jours suivant votre déclaration de perte ou de vol afin d'assurer que toutes les transactions ont été traitées correctement. Les frais de remplacement s’appliquent (voir tableau ci-haut). Vous acceptez, dans la mesure permise par les Lois applicables, d’offrir votre entière collaboration dans nos démarches pour récupérer les fonds volés ou pour intenter une action en justice contre des utilisateurs non autorisés.

En vertu de la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas tenus responsable de toute utilisation non autorisée de la portion Portefeuille général de votre Carte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. La vérification d'une réclamation en vertu de Responsabilité zéro peut prendre jusqu'à cent vingt (120) jours suivants la confirmation de réception de tous les formulaires et documents requis et peut nécessiter une enquête policière. La politique Responsabilité zéro de Visa ne s'applique pas aux Coupons que vous déteniez dans vos Portefeuilles spécifiques à un marchand.

Consentement à l'information personnelle : En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par le Réseau Hello (conformément aux Conditions d’utilisation du Compte), la Compagnie de Fiducie Peoples et leurs fournisseurs de services à des fins relatives à votre demande de Carte, à son utilisation (si une Carte vous est émise) et pour les autres fins décrites ci-après.

La collecte de renseignements personnels est nécessaire à la conclusion et à l'exécution de la présente Entente. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels conformément à la présente Entente et aux Conditions d’utilisation du Compte, vous ne pouvez demander ou utiliser une Carte. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. À la réception d’un avis de retrait de consentement, votre Carte et tous les services connexes de notre part et du Réseau Hello prendront fin conformément aux conditions ci-dessous.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés. Les mesures de protection que nous prenons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Nous avons recours à des systèmes de surveillance et de contrôle 24 heures sur 24, conformément aux standards de l'industrie, pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, vous convenez qu’aucun système de sécurité n'est complètement à l’abri d’une violation. Si nous constatons ou soupçonnons qu'une atteinte à la sécurité s'est produite, nous convenons de prendre rapidement des mesures, d'enquêter sur l'atteinte réelle à la sécurité, d'identifier et d'atténuer les effets d'une telle atteinte à la sécurité et de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour y remédier, notamment des mesures correctives immédiates destinées à prévenir une telle éventualité. Nous nous attendons à ce que vous preniez également des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels.

Collecte de vos renseignements personnels : La Compagnie de Fiducie Peoples, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services recueilleront des Renseignements à votre sujet (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre emploi et votre date de naissance) lorsque vous ferez une demande de carte et, si une carte vous est émise, nous, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services recueillerons des renseignements sur vous et votre utilisation de la carte et des services connexes, dont des renseignements sur les transactions portées à la carte (p. ex. date, montant et lieu de chaque transaction) et autres comme indiqué aux Conditions d’utilisation du Compte. Le Réseau Hello et ses fournisseurs de services recueilleront ces Renseignements à votre sujet auprès de vous et d'autres sources, y compris les tiers fournisseurs de services de vérification d'identité, de services démographiques et de prévention de la fraude.

La Compagnie de Fiducie Peoples et le Réseau Hello divulguerons les Renseignements à votre sujet à nos fournisseurs de services afin qu’ils puissent nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes.

Utilisation de vos renseignements personnels : la Compagnie de Fiducie Peoples, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services utiliseront, divulgueront et conserveront les Renseignements à votre sujet pour traiter votre demande de Carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est émise, pour vous fournir des services relatifs à cette Carte (y compris pour administrer votre carte et traiter vos transactions), pour vous protéger contre la fraude, pour assurer la conformité à la loi, pour exécuter et appliquer la présente Entente, pour protéger et faire respecter leurs droits juridiques et pour les autres fins requises ou autorisées par les Lois applicables.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les Renseignements à votre sujet.

La Compangie de Fiducie Peoples, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services peuvent utiliser et stocker les Renseignements à votre sujet dans des établissements situés dans divers pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays pourraient différer des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez et pourraient permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes d'application de la loi et de réglementation et aux autorités de sécurité d'accéder aux Renseignements à votre sujet sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, auxquelles nous pouvons transférer les Renseignements à votre sujet, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée dans une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour assurer une protection de vos renseignements personnels équivalente à celle en vigueur dans votre juridiction. Par la présente, vous consentez à de tels transferts transfrontaliers (y compris aux États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers, aux fins énoncées ci-dessus.

La Compagnie de Fiducie Peoples et le Réseau Hello vont utiliser et se fier aux Renseignements à votre sujet pour émettre et administrer votre Carte ainsi que vous fournir des services connexes. Le Réseau Hello, ses fournisseurs de services, et nous, comptons sur vous pour assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des Renseignements à votre sujet. Vous acceptez d’informer le Réseau Hello et nous aussitôt (en communiquant avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556), de tout changement aux Renseignements à votre sujet ou si vous découvrez des erreurs dans les Renseignements à votre sujet. Vous pouvez communiquer avec nous par l'entremise du service à la clientèle en ce qui concerne les demandes d'accès aux renseignements obtenus vous concernant. Si de tels renseignements sont obtenus par le biais de fournisseurs de données, de vérification d'identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de votre droit d'accès et de correction relativement au dossier détenu par l'agent responsable des renseignements personnels et nous vous indiquerons la façon et l'endroit où accéder aux rapports ou recommandations et la façon de les faire corriger, au besoin.

La Compagnie de Fiducie Peoples, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services peuvent utiliser les Renseignements à votre sujet (y compris vos numéros de téléphone à domicile et mobile et vos adresses électroniques) pour communiquer avec vous, notamment par courrier ordinaire et électronique, par appel téléphonique (y compris par messages vocaux préenregistrés ou provenant d’une voix artificielle et par systèmes de composition téléphonique automatique) et par messagerie instantanée, concernant votre Carte et des questions connexes, indépendamment du fait que vous ayez à payer, ou non, des frais d’utilisation ou interurbains.

La Compagnie de Fiducie Peoples, le Réseau Hello et ses fournisseurs de services peuvent surveiller et enregistrer toute communication et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d'assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité légale. Avec votre consentement, la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services peuvent partager ces renseignements à des fins de vérification pour s'assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des Renseignements à votre sujet, en tout temps, en appelant le service à la clientèle au 1-833-654-3556 et en annulant votre Carte et tous nos services connexes. Si vous retirez votre consentement, la Compagnie de Fiducie Peoples et le Réseau Hello continueront de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de conserver les Renseignements à votre sujet aussi longtemps qu'il sera raisonnablement nécessaire pour fournir des services relatifs à l'annulation de votre Carte, à des fins de protection contre la fraude et de conformité légale, d’exécution et d’application de la présente Entente, de protection et d’application de droits légaux et d’autres fins requises ou autorisées par les Lois applicables.

Autres utilisations de vos renseignements personnels : En outre, si vous consentez à ce qu'un tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les Renseignements à votre sujet) à ses propres fins (et non à titre de fournisseur de services), y compris pour vous envoyer des messages promotionnels et de marketing, vous devrez communiquer directement avec cette tierce partie pour gérer ou retirer vos consentements concernant vos renseignements personnels, car ni le Réseau Hello ni nous n'avons de contrôle ni ne pouvons être tenus responsables de la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par cette tierce partie, les messages marketing ou promotionnels qu'elle vous envoie ou tout autres acte ou omission fautifs commis par cette tierce partie. Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux Renseignements à votre sujet qui sont regroupés ou dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.

Nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Notification et modification des termes : Sous réserve des limites des Lois applicables, nous pouvons, de temps à autre, modifier toute disposition de la présente Entente ou ajouter une nouvelle modalité ou condition, y compris augmenter ou ajouter de nouveaux frais. Comme l'exigent les Lois applicables, un avis vous sera envoyé relativement à tout Amendement à la plus récente adresse postale ou électronique inscrite à votre dossier. Nous devons, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la l’Amendement, vous faire parvenir un avis écrit rédigé de façon claire et lisible, indiquant seulement la(les) nouvelle(s) clause(s), ou la(les) clause(s) amendée(s), et la(les) clause(s) comme elle(s) apparaissai(en)t avant l’Amendement, la date d'entrée en vigueur de l'Amendement et vos droits s’y rattachant.

Vous pouvez refuser l’Amendement et résilier la présente Entente sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l’Amendement, si celui-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Si vous décidez de résilier la présente Entente, la section Annulation s'appliquera. L'avis de tout Amendement sera également affiché sur le Site Web au moins soixante (60) jours avant la date d'entrée en vigueur de l’Amendement, sous réserve des Lois applicables. L’Amendement entrera en vigueur à la date indiquée dans l'avis. Il vous incombe de nous informer de tout changement d'adresse postale ou électronique en communiquant avec le service à la clientèle au 1-833-654-3556 et de vérifier si de tels avis sont publiés sur le Site Web. Vous serez réputé avoir reçu l'avis cinq (5) jours après sa mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.

Vous pouvez nous aviser en envoyant un avis au Distributeur ou en nous envoyant un avis sur le Site Web (autre qu'un avis de perte ou de vol de carte, ce qui ne peut être fait que par téléphone, tel qu’il est indiqué ci-haut). L'avis sera réputé avoir été reçu à la date de livraison au Distributeur ou à nous, selon le cas, et le jour ouvrable suivant le courrier électronique.

Différends relatifs aux achats et remboursements : Si vous croyez qu'une transaction portée sur votre Carte / Compte est incorrecte, vous devez aviser le service à la clientèle par écrit de votre différend dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Suite à votre avis, vous devrez remplir un formulaire de contestation et l’envoyer par courriel à l'équipe du service à la clientèle. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le service à la clientèle au 1-833-654-3556 et en suivant les instructions données pour les cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, sinon vous serez réputé avoir accepté cette transaction.

Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez la corriger auprès du marchand concerné. En cas de différend concernant les achats que vous effectuez au moyen de la Carte, vous convenez de régler ce différend avec le marchand auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez demander au marchand toute politique de retour pouvant s'appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit eu égard à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement, pour quelque raison que ce soit, pour des biens ou services obtenus en utilisant le Portefeuille général, vous vous engagez à accepter un crédit appliqué sur le Solde du Portefeuille général de votre Carte au lieu d’un remboursement en espèces.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande de renseignements au sujet de quelconque aspect de votre Carte, essayez d'abord de résoudre la plainte ou la demande en appelant le service à la clientèle au 1-833-654-3556. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande. Si le service à la clientèle n'est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande de renseignements à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande au moyen du formulaire disponible sur le site Web de la Compagnie de Fiducie Peoples à https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous n'arrivons pas à résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez adresser votre demande de renseignements ou votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement au 1-888-451-4519. Si le Titulaire est préoccupé par une violation au sujet d'une infraction potentielle à une loi en matière de protection du consommateur, à un engagement public ou à un code de conduite de l'industrie, il peut les communiquer en tout temps à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, par lettre, par téléphone ou sur son site Web au :

Agence de la consommation en matière financière du Canada,
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Notre politique en matière de plaintes peut être consultée en ligne à l'adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/

Annulation : Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en composant le 1-833-654-3556. Votre Carte sera annulée et un chèque vous sera émis pour tout montant de fonds inutilisés Chargés dans votre Portefeuille général, moins les frais d'Annulation de la Carte. Le chèque vous sera envoyé dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables.

Nous pouvons résilier la présente Entente à tout moment. À la réception d’un avis de résiliation, vous devrez immédiatement retourner la Carte conformément aux instructions fournies dans l'avis de résiliation. Si vous n'êtes pas en défaut d’acquitter vos obligations aux termes de la présente Entente, un avis de résiliation vous sera envoyé par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation. Le remboursement du solde des fonds inutilisés Chargés sur votre Portefeuille général, moins les frais en souffrance, vous sera retourné par chèque à la dernière adresse connue que vous nous aurez fournie. Le chèque vous sera envoyé par la poste dans un délai de 45 jours suivant la demande d'annulation. Malgré la résiliation de la présente Entente, vous devez vous acquitter toutes vos obligations aux termes de la présente Entente.

Réclamations de tiers : Dans l'éventualité où nous vous remboursons une réclamation de remboursement, ou si nous vous fournissons autrement un crédit ou un paiement à l'égard de tout problème découlant d'une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé avoir cédé et transféré tous droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile) que vous avez, avez eus ou pourriez avoir contre un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité au Solde du Portefeuille général de votre Carte. Vous convenez que vous n'intenterez aucune poursuite contre ce tiers ni ne lui demanderez de rembourser le montant que nous aurons payé ou crédité à votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de cette section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer à l'avenir.

Site Web, application et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour s'assurer que l'Appli, le Site Web et les autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et sans erreur en tout temps. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance ou aux changements ou pannes du Site Web, ni des interruptions prolongées dues à des pannes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail ou les conflits armés. Nous n'assumerons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout dommage ou interruption causés par tout virus informatique qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre équipement.

Vous acceptez d'agir de manière responsable vis-à-vis le Site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n'interférerez ni ne perturberez les réseaux informatiques, n'usurperez l'identité d'une autre personne ou entité, ne violerez les droits d'un tiers, ne suivrez, ne menacerez ou ne harcèlerez qui que ce soit, n'obtiendrez aucune entrée non autorisée ou n'interférerez avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Cession et continuité des services de la Carte : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente en tout temps et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, la présente Entente demeurera exécutoire pour vous et vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs.

Entente complète : La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et nous, qu'elle soit écrite ou verbale, à l'égard de l'objet des présentes et remplace toute entente antérieure ou ultérieure ou toutes ententes relatives à cet objet.

Lois applicables : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée aux termes de la présente Entente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la présente Entente sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties se soumettent à la juridiction du Québec et la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

Intitulés : Les intitulés de la présente Entente ne sont fournis qu’à titre de référence et ne régiront pas l’interprétation de toute disposition de la présente Entente.

Divisibilité : Si une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste de la présente Entente, qui survivra et sera interprétée comme ayant été conclue sans la disposition en question.

Coordonnées: Si vous avez besoin d'aide, ou avez des questions ou des préoccupations au sujet de la Carte ou des présentes conditions d’utilisation, vous pouvez visiter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-833-654-3556.

*Visa Int./Compagnie de Fiducie Peoples, utilisé sous licence.

Entrée en vigueur : 1er décembre 2019