Réseau Hello - Conditions d’utilisation
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation.
Les Conditions d’utilisation suivantes constituent une entente légale entre l’Utilisateur et le Réseau Hello qui régit le Programme Hello.
Dans lequel cas vous obtenez une Carte Hello, vous comprenez et acceptez que votre participation au Programme Hello est également assujettie à toutes les modalités relatives à votre carte qui se trouvent dans l’Entente du titulaire de carte.
Les termes clés ont le sens qui leur est attribué à la rubrique Définitions ci-dessous.
Définitions
« Appli » désigne l'application mobile fournissant l'interface consommateur à votre Compte, telle qu'offerte et mise à disposition par Hello Network conformément à la présente Entente.
« Carte » désigne une Carte prépayée Hello Visa telle qu’activée, reçue, signée ou utilisée par son titulaire.
« Compte » ou « Compte Hello » désigne le compte numérique du Programme Hello lié à l’Utilisateur.
« Coupon » désigne la valeur, obtenue par tout moyen via les produits et services du Réseau Hello, disponible dans un Portefeuille spécifique.
« Entente du titulaire de carte » désigne l'entente relative aux conditions d’utilisation d’une Carte prépayée Hello Visa conclue entre un titulaire et la Compagnie de Fiducie Peoples.
« Entente » désigne les présentes Conditions d’utilisation entre le Réseau Hello et l’Utilisateur.
« Espace Hello » désigne un microsite hébergé, dans un sous-répertoire du nom de domaine espacehello.ca où sont affichés les Offres d’un Partenaire affilié.
« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la Protection du Consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS de même que toute autre loi, règlementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire à laquelle Réseau Hello est assujetti, de même que tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.
« Marchand » désigne une entité inscrite au Programme Hello qui vend des biens et/ou des services qui peuvent être achetés au moyen d’une Carte Hello à ses points de vente.
« nous », « nos », « notre » et le « Réseau Hello » désignent Hello Network Inc., nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
« Offre » désigne un incitatif à l’achat lié à des Marchands admissibles, et échangé par l'utilisation d’une Carte, tel que décrit plus en détail dans la section "Offres" ci-dessous.
« Partenaire affilié » : désigne une entité commerciale qui a conclu une entente avec le Réseau Hello pour offrir aux utilisateurs Hello divers incitatifs à l'achat.
« Portefeuille général » désigne les fonds chargés sur une Carte par un individu, et pouvant être utilisés chez tout marchand qui accepte Visa. Il peut apparaître sur nos Sites sous un intitulé différent, mais non ambigu (par exemple, Mon argent, Mon solde, etc.).
« Portefeuille spécifique » désigne l’ensemble des Coupons détenus et disponibles sur une Carte pour utilisation auprès de Marchands admissibles. Il peut apparaître sur nos Sites sous un intitulé différent, mais non ambigu (par exemple, Mes soldes, Mes portefeuilles, etc.).
« Programme Hello » désigne le programme régi par le Réseau Hello qui met en relation les utilisateurs Hello avec les Marchands et Partenaires affiliés pouvant offrir divers incitatifs à l’achat.
« Récompense en argent » désigne la valeur, reçue à titre de récompense par le biais des produits et services du Réseau Hello, à utiliser avec tout marchand qui accepte Visa.
« Sites » désigne les Sites Web, l'Appli et toute interface consommateur que nous possédons et avec laquelle vous interagissez (ce qui exclut les sites Web et les applications mobiles de nos Partenaires affiliés ou Marchands).
« Titulaire » désigne l’individu auquel une Carte a été émise.
« Utilisateur » désigne l’individu ayant créé le Compte Hello.
« Visa » désigne Visa International Incorporated, de même que ses successeurs et ayants droit.
« vous », « vos » et « votre » désignent l’Utilisateur.
Admissibilité
Le Programme Hello vous permet de bénéficier d’incitatifs à l’achat pouvant être utilisés avec une Carte. Pour être admissible au Programme Hello, vous devez avoir un Compte Hello. Il ne peut y avoir qu'un seul Compte Hello par individu. L'accès à certaines fonctionnalités optionnelles du Programme Hello (p. ex. l’affichage du NIP de la Carte) peut nécessiter l’installation de l'Appli sur votre appareil mobile.
Participation au Programme Hello
Portefeuille général : Vous devez avoir une Carte Hello avec un Portefeuille général pour pouvoir l’utiliser chez tout marchand qui accepte la carte Visa. Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour plus d'informations sur le chargement et l'utilisation de votre Portefeuille général.
Coupons : Vos Coupons sont disponibles pour être utilisés à des points de vente de Marchands spécifiques.
Dans le cas où vous avez obtenu un Coupon par l’entremise de la plateforme d’un Partenaire affilié, soit hors de nos Sites, nous n'avons aucune obligation ou responsabilité envers vous à l'égard de tout Coupon outre que de fournir produits et services de gestion des Coupons à nos Partenaires affiliés. Consultez les conditions d’utilisation propres à chaque Partenaire affilié où vous avez acheté ou obtenu un Coupon pour comprendre ce qu'il advient de vos Coupons détenus dans les Portefeuilles spécifiques lors de l'annulation, de l'expiration ou de la résiliation de votre Carte ou de la présente Entente, ou de l’Entente du titulaire de carte. Votre seul recours pour obtenir le remboursement d’un Coupon que vous avez payé lorsque le Partenaire affilié ou le Marchand en question cesse ses activités ou refuse d’honorer votre Coupon, est directement auprès du Partenaire affilié ou Marchand en question, ou son représentant en insolvabilité.
Offres :
Bonification
Les Partenaires affiliés et les Marchands peuvent publier des Offres qui vous permettent de payer un montant et d’obtenir un solde bonifié sous forme de Coupon qui peut être utilisé seulement avec votre Carte. Chaque Offre est affichée avec ses conditions et restrictions (p. ex. limite d’achat, durée de la bonification, etc.). Lorsque vous achetez une Offre, une confirmation d’achat vous est envoyé par courriel et vous obtenez un solde ayant deux composantes : la contribution et la bonification. La contribution est le montant que vous avez payé et ce montant n’expire pas. Il est cependant transféré dans votre Portefeuille général à la fin de la durée de vie de votre Coupon (à l’exception des Offres en vente finale, ou lorsqu’un frais d’inactivité est applicable, tel qu’indiqué avant de procéder à l’achat de l’Offre). La bonification est le montant obtenu en guise de récompense à l’achat de l’Offre. Ce montant expire et la durée de la bonification est affichée dans les conditions et restrictions de l’Offre. Lorsque vous utilisez votre solde à un point de vente avec votre Carte, la contribution est débitée en premier jusqu’à épuisement de son solde. Lorsque le solde de la contribution est épuisé, c’est le solde de la bonification qui est débité jusqu’à épuisement.
Les achats d’Offres Bonification ne sont pas remboursables.
Bon d’achat à offrir en cadeau
Les Partenaires affiliés et les Marchands peuvent publier des Offres qui vous permettent d’acheter un bon d’achat sous forme de Coupon qui peut être utilisé seulement une Carte Hello. Chaque Offre est affichée avec ses conditions et restrictions (p. ex. frais d’inactivité). Lorsque vous achetez une Offre, une confirmation d’achat vous est envoyée par courriel, et vous avez accès à des options d’envoi par courriel ou de téléchargement afin que vous puissiez distribuer le Coupon à une personne tierce qui recevra un Bon d’achat à réclamer.
Les achats d’Offres Bon d’achat à offrir en cadeau ne sont pas remboursables.
Bon d'achat à réclamer
Les Partenaires affiliés et les Marchands peuvent publier des Offres qui vous permettent de réclamer un bon d’achat sous forme de Coupon qui peut être utilisé seulement avec votre Carte. Chaque Offre est affichée avec ses conditions et restrictions (p. ex. limite de réclamation, durée du bon d’achat, etc.). Lorsque vous réclamez une Offre, obtenez un solde pouvant avoir deux composantes: la contribution et la récompense. La contribution est un montant qui vous appartient et ce montant n’expire pas. Il est cependant transféré dans votre Portefeuille général à la fin de la durée de vie de votre Coupon (à l’exception des Offres ayant un frais d’inactivité applicable). La récompense expire et la durée de la récompense est affichée dans nos interfaces (sur espacehello.ca ou dans l’Appli). Lorsque vous utilisez votre solde à un point de vente avec votre Carte, la contribution, le cas échéant, est débitée en premier jusqu’à épuisement de son solde. Lorsque le solde de la contribution est épuisé, ou lorsqu’il n’y a pas de contribution, c’est le solde de la récompense qui est débité jusqu’à épuisement.
Pour réclamer un bon d’achat, vous devez fournir le bon code d’activation. Les bons d’achats ne sont pas remboursables. Advenant un cas problème, si vous aviez obtenu le droit à un bon d’achat suite à une transaction hors de nos Sites, vous devrez contacter le Partenaire affilié pour faire valoir vos droits. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de l’allocation des bons d’achats et de leurs conditions sous-jacentes. Notre seule responsabilité est de permettre l’activation d’un bon d’achat sous forme de Coupon et permettre son échange aux points de vente du ou des Marchands.
Remboursements : Lorsque vous êtes remboursé pour un achat effectué avec votre Carte par un marchand, le montant est retourné dans le Portefeuille général ou spécifique ayant été utilisé pour la transaction initialement autorisée. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement votre Compte pour vous assurer que les montants retournés sont exacts.
Adhésion : Le Programme Hello vous permet d’adhérer aux programmes de nos Partenaires affilié, de bénéficier de leurs incitatifs à l’achat et de recevoir des communications via leur Espace Hello ou leur plateforme. Lorsque vous adhérez à un frais d’inscription, complétez un achat d’Offre Bonification, complétez un achat d’Offre Bon d’achat à offrir en cadeau ou activez un Bon d’achat à réclamer dans le cadre d’un programme d’un Partenaire affilié, vous devenez automatiquement membre du programme de ce Partenaire affilié.
Si vous tentez d’adhérer au programme d’un Partenaire affilié d'une manière qui n'est pas prévue dans la présente Entente ou si votre utilisation prévue de la Carte n'est pas conforme à l'utilisation prévue de nos produits et services, nous nous réservons le droit de vous mettre un terme à votre adhésion et/ou de résilier votre Compte (voir la section Annulation du Compte ci-dessous).
Suppression de votre Compte : Si vous décidez de supprimer votre Compte, veuillez nous écrire à support@hellocard.ca. Une demande de suppression de votre Compte implique implicitement une renonciation de votre part aux Coupons existants sur votre Compte.
Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour savoir comment annuler votre Carte.
Propriété intellectuelle
Toute la propriété intellectuelle sur nos Sites est notre propriété ou celle de nos concédants de licence, ce qui inclut les documents protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou les brevets. Toutes les marques de commerce, marques de service et noms d’emprunt nous appartiennent et son enregistrées et/ou sous licence. Tout le contenu de nos Sites, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, logiciels, codes, conceptions, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, applications, fonctions interactives, constituent une œuvre collective en vertu des lois canadiennes et autres lois sur le droit d'auteur et est la propriété du Réseau Hello ; tous droits réservés.
Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites à des fins interdites en vertu de la présente section ou à toute autre fin illégale. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites d'une manière qui pourrait les endommager ou nuire aux services ou l'activité générale du Réseau Hello. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser et/ou accédez à nos Sites pour :
- a. Harceler, abuser ou menacer ou entraver de toute autre manière les droits d’une personne;
- b. Entraver les droits de propriété intellectuelle de nous ou d'un tiers;
- c. Télécharger ou diffuser d'une quelconque manière des virus informatiques ou autres logiciels pouvant endommager la propriété d'autrui;
- d. Commettre une fraude;
- e. Mettre en place ou participer à des jeux d'argent, des tirages au sort ou de la vente pyramidale illégaux ;
- f. Publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire, ou tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe quelconque;
- g. Recueillir illégalement des informations sur d'autres personnes.
Aucune garantie
Votre utilisation de nos Sites se fait à vos seuls risques et périls et tous les services que nous vous offrons sont fournis sur une base « tel quelle ». Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adaptation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne donnons aucune garantie que nos Sites répondront à vos besoins ou que nos Sites seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés. Nous ne donnons également aucune garantie quant à la fiabilité ou à l'exactitude de toute information sur nos Sites ou obtenue par le biais de nos services. Tout dommage qui pourrait vous arriver, par l'intermédiaire de votre système informatique ou de votre appareil mobile, ou à la suite de la perte de vos données suite à votre utilisation de nos Sites est votre seule responsabilité et nous ne sommes pas responsables de tels dommages ou pertes.
Confidentialité
Les communications Internet sont sujettes à interception, perte ou altération et, par conséquent, vous reconnaissez que les informations ou données que vous fournissez par voie électronique en accédant ou en utilisant nos Sites ne sont pas confidentielles ou exclusives, sauf dans la mesure requise par les Lois applicables.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site Web.
Interruptions de service
Il se peut que nous ayons besoin d'interrompre votre accès à nos Sites pour effectuer des services d’entretien ou d'urgence sur une base planifiée ou non planifiée. Vous convenez que votre accès à nos Sites peut être affecté par des temps d'arrêt imprévus, pour quelque raison que ce soit, mais que nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte causés par de tels temps d'arrêt.
Annulation du Compte
Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre compte si nous jugeons que votre comportement est frauduleux, abusif, contraire à l'éthique, suspecte ou autrement incompatible avec la présente Entente, l'Entente du titulaire de carte ou les Lois applicables, si nous avons reçu une plainte de tiers concernant votre utilisation ou mauvaise utilisation du Programme Hello ou si vous avez enfreint ou êtes en infraction avec toute modalité ou condition de cette convention ou de la convention du titulaire de carte.
Si vous souhaitez résilier entièrement votre compte vous-même, vous devez supprimer votre Compte et annuler votre Carte (ou vice-versa).
Veuillez consulter l’Entente du titulaire de carte pour comprendre comment annuler votre Carte et ce qu'il advient des fonds toujours chargés sur la Carte au moment de son annulation. Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité, disponible sur les Sites Web, pour comprendre ce qu'il advient des données recueillies lors de l'utilisation de votre compte.
Résidents du Québec
Les parties reconnaissent la compétence du Québec et la présente entente sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.
Modifications apportées à nos conditions générales de vente
Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Entente de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour au bas de cette page. Nous vous encourageons à consulter fréquemment nos Sites Web pour rester à l’affût de tout changement. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'examiner périodiquement cette Entente et de prendre connaissance des modifications.
La présente Entente remplace toutes les autres conditions d’utilisation, orales ou écrites, et toutes les autres communications entre les parties suggérant des conditions supplémentaires ou différentes. Votre utilisation continue de votre Compte et des Sites après l'affichage des modifications apportées à la présente Entente sera réputée être votre acceptation de ces modifications.
Intitulés
Les intitulés de la présente Entente ne sont fournis qu’à titre de référence et ne régiront pas l’interprétation de toute disposition de la présente Entente.
Divisibilité
Si une disposition quelconque de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste de la présente Entente, qui survivra et sera interprétée comme ayant été conclue sans la disposition en question.
Nous contacter
Si vous avez besoin d'aide, ou si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent contrat, ou si vous devez communiquer avec nous pour quelque raison que ce soit, vous pouvez communiquer avec nous à support@hellocard.ca ou appeler notre service à la clientèle au 1-833-654-3556.
Carte prépayée Hello Visa est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int.
*Marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence la Compagnie de Fiducie Peoples.
Entrée en vigueur : 5 décembre 2023